Amendement N° AS516 (Irrecevable)

L’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») permet des dérogations au droit du travail (notamment en matière de durée légale) dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans celui de séjours de répit aidant-aidé, dans le cadre d’une expérimentation.
Cette disposition fait suite aux demandes répétées des aidants familiaux, proches aidants et professionnels intervenant auprès de personnes âgées et/ou en situation de handicap de voir émerger des dispositifs de relayage, en complément des dispositifs de répit déjà existants. Le relayage permet, en effet, d’offrir une suppléance à domicile ou un temps de répit à l’aidant, en autorisant notamment des conditions de travail particulières pour les intervenants à domicile : un aidant professionnel, spécialement formé, peut s’installer au domicile d’une personne dépendante et prendre temporairement la place de l’aidant familial, à domicile, pendant plusieurs jours, pour lui laisser du temps de repos.
Lors de la publication du décret en 2018 définissant les conditions de participation à ces expérimentations, de nombreuses associations s’étaient interrogées sur la mise en œuvre concrète et pratique de ces dispositions, notamment pour des questions de financement et de recrutement.
A l’heure actuelle, les services à domicile s’inquiètent de n’avoir aucune information ni sur le bilan de cette expérimentation – qui arrive à sa fin en décembre 2021, ni sur la pérennisation du dispositif.
La loi Essoc prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois avant l’échéance de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport n’ayant toujours pas été présenté, cet amendement vise à obtenir une évaluation de l’expérimentation sur le baluchonnage, afin de savoir s’il est judicieux de prolonger l’expérimentation, de généraliser le dispositif ou d’y apporter des modifications.