Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS521 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.

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À l’alinéa 4, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« et les accueillants familiaux, définis à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Exposé sommaire :

Le présent article donne la possibilité aux Ehpad d’assurer une mission de centres de ressources territorial, afin que ces derniers puissent notamment appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations ou de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition.

Par cet amendement, il est proposé de préciser que les accueillants familiaux puissent bénéficier de cet appui, notamment en ce qui concerne les formations.

Les accueillants familiaux ne sont en effet pas considérés comme des professionnels à proprement parler. Or ils gagneraient à être davantage soutenus et accompagnés.

En les intégrant de manière explicite, il s’agit aussi de mieux faire connaitre l’accueil familial, et de mieux l’identifier parmi les solutions d’accompagnement et d’hébergement des personnes en situation de dépendance. L’accueil familial est aujourd’hui encore mal connu. Or, comme le reconnaissait d’ailleurs le rapport Libault, il est une solution pour sortir du dualisme et du cloisonnement entre EPHAD et domicile.

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