Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS522 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’aucun établissement, tel que mentionné au premier alinéa du présent article, n’est présent sur le bassin de vie, la mission de centre de ressources territorial peut être confiée à une autre structure sociale ou médico-sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de confier la mission de centre de ressources territorial à une autre structure sociale ou médico-sociale, en cas d’absence d’Ehpad sur le bassin de vie.
Si la structure de l’Ehpad semble effectivement la plus appropriée pour endosser la mission de centre de ressources territorial, encore faut-il qu’un Ehpad soit présent sur le bassin de vie, afin que la coordination que cet article cherche à construire soit pertinente à l’échelle du territoire.
Cet amendement propose de cibler le bassin de vie comme échelon territorial, car il constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
D’autres structures sociales ou médico-sociales présentes sur le territoire et volontaires pourraient ainsi endosser cette mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.