Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS523 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’aucun établissement, tel que mentionné au premier alinéa du présent article, n’est présent sur le bassin de vie ou n’a manifesté sa volonté d’assurer une mission de centre de ressources territorial, celle-ci peut être confiée à une autre structure sociale ou médico-sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé que la mission de centre de ressources territoriales puisse être confiée à une autre structure sociale ou médico-sociale, en cas d’absence d’Ehpad sur le bassin de vie, ou si aucun Ehpad n’a souhaité assurer cette mission.
La coordination territoriale, souhaitée par le présent article, doit effectivement être encouragée, et il apparait opportun de confier cette mission aux Ehpad.
Néanmoins, dans la mesure où cette mission demeure facultative, et afin de prévenir les situations où certains bassins de vie seraient privés d’Ehpad, il parait nécessaire de laisser la possibilité à d’autres structures sociales ou médico-sociales d’endosser cette mission.
Tel est l’objet du présent amendement.
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