Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS524 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
I. – L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots « sont financés par », ajouter les mots : « une tarification binaire ».
2° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation globale prenant en compte les dépenses relatives aux soins et à la dépendance, déterminée notamment en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Le cas échéant, cette dotation globale inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L.313-12-3, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313‑12. Cette dotation globale peut tenir compte de l’activité réalisée. Elle peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs mentionnés au 2° du présent I. Les modalités de détermination de cette dotation globale sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le montant de cette dotation globale est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé ; »
3° Le 2° du I est abrogé ;
4° Après les mots : « intégrées dans », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « la dotation globale prenant en compte les dépenses relatives aux soins et à la dépendance citée au 1°. » ;
5° À la première phrase du II, substituer aux mots : « le forfait global relatif aux soins », les mots : « la dotation globale prenant en compte les dépenses relatives aux soins et à la dépendance ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. - La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à engager une réforme de la tarification des EHPAD, en fusionnant les sections tarifaires soins et dépendance en établissement, afin de simplifier le pilotage et de sécuriser le financement des établissements, comme proposé par Dominique Libault dans son rapport de mars 2019 (proposition n°125).
Une telle réforme permettra aux EHPAD de mieux couvrir les besoins des résidents et de réduire les écarts injustifiés sur les territoires, en mettant un terme au cloisonnement – difficilement compréhensibles par les résidents et les familles – entre ce qui est payé par l’Assurance maladie au titre des soins et ce qui est financé par les conseils départementaux et les personnes elles-mêmes au titre de la dépendance.
Outre cette clarification, la dotation globale « soins et dépendance » permettrait une meilleure maîtrise coût/qualité des interventions et renforcerait la couverture médicale, en permettant de salarier des médecins (à la fois coordonnateurs et traitants) à temps plein.
Cette simplification du système de financement des EHPAD avait été saluée par tous les participants à la concertation menée par Dominique Libault en 2018.
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