Amendement N° AS526 (Irrecevable)

De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable comme, par exemple, l’indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l’indemnisation des congés de maladie, l’allocation journalière de présence parentale, etc.

Il prévoit aussi que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6° ), l’AAH (7° ) ou l’élément dédommagement de la PCH (10° ).

Pourtant, un parent peut bénéficier d’un complément AEEH tout en travaillant à temps plein au seul motif qu’il a des frais importants (complément 1). Il peut aussi choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne (compléments 2 à 6). Il peut enfin être en simple réduction d’activité et travailler à 80 ou 50 % (compléments 1 à 6). Dans tous ces cas, il peut être alors amené à devoir prendre un congé de proche aidant avec l’AJPA quand les besoins de son enfant le demande. Le complément AEEH peut être attribué pour un enfant dont le handicap, de par sa nature ou sa gravité, exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (Article L541‑1 du CSS).

De même, les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant avec l’AJPA.

Enfin, les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement de la PCH pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances, peuvent eux aussi être en situation d’emploi et nécessiter un congé proche aidant avec l’AJPA.

Il apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.