Amendement N° AS527 (Irrecevable)

Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant. Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle (article L. 168‑9).

Cependant, le recours à cette AJPA reste très faible aujourd’hui. Une façon d’améliorer son recours est de porter le nombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142‑19 du code du travail, soit un an sur l’ensemble de la carrière.

C’est l’objet de cet amendement.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.