Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS530 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
I.- A la première phrase de l'alinéa 9, remplacer l'année « 2025 » par l'année « 2024 ».
II.- A la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les termes « à partir du 1er janvier 2024 ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile par les départements, qui sera fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ce dernier concourra très certainement à harmoniser le traitement des demandes d’APA sur le territoire, ce dont nous pouvons nous réjouir. L’objectif d’égalité de traitement aurait d’ailleurs pu être davantage atteint en proposant un financement national de l’APA.
Afin d’accélérer l’harmonisation souhaitée par le présent article, cet amendement propose d’avancer la date d’effectivité du système d’information unique à 2024 au lieu de 2025.
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