Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS531 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du Titre 1er du Livre 1er de la 6ème partie du code de la santé publique ; »
II. - L’article L. 6146‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est chargée de la mise en œuvre dans l’établissement des ratios établis par la Haute Autorité de santé conformément au 3° bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins pour tous et d’assurer de bonnes conditions de travail aux professionnels, cet amendement vise à définir un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ou pris en charge en ambulatoire.
Le manque de temps et de moyens humains sont les principales préoccupations des soignants, qui s’inquiètent de voir leur qualité de vie au travail et la qualité des soins proposés se dégrader.
En effet, outre le fait que le manque de temps déshumanise les prises en charge, de nombreux travaux académiques ont confirmé qu’une présence soignante insuffisante auprès des patients hospitalisés se traduisait par une augmentation de la mortalité hospitalière et des risques psychiques pour les soignants
Aussi, il est proposé d’instituer, pour chaque spécialité et type d’activité de soin, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
Etabli au plan national par la Haute Autorité de santé, la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques (CSIMRT) sera chargée de la mise en œuvre de ces ratios dans chaque établissement, en tenant compte des spécificités de chaque structure.
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