Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS532 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier tels qu’exprimés par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie ; »
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec les conseils territoriaux de santé, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie établit, au moins annuellement, les besoins en santé ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. »
3° Après le I de l’article L. 1434‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le conseil territorial de santé détermine, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. Ils sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie dont relève le conseil territorial de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins pour tous, ainsi que de bonnes conditions de travail pour les professionnels, cet amendement vise à garantir le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades, en adéquation avec les besoins en santé de la population.
Les décisions de fermeture de lits hospitaliers ne peuvent pas être contingentées en fonction d’une évaluation basée sur la performance du système de soin ni au prétexte qu’ils ne répondent pas à des critères de rentabilité économique
Pour sortir du concept d’hôpital-entreprise, il est proposé que le nombre de lits hospitaliers à ouvrir ou à fermer et leur répartition sur chaque territoire soient fondés sur une évaluation des besoins en santé du territoire. Cette évaluation sera le fruit d’une concertation entre différents acteurs, dont les représentants des soignants, les représentants d'usagers, les élus…
Chaque Conseil territorial de santé (CTS) serait chargé de déterminer, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins - exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes – seraient alors transmis à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie dont relève le CTS. Sur cette base, l’ARS attribuerait ensuite les moyens aux établissements.
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