Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS544 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« “ Le droit à la protection complémentaire en matière de santé est attribué automatiquement aux étudiants mentionnés à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. ” ».
Exposé sommaire :
Les étudiants boursiers sont déjà éligibles à la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, pour poursuivre l’objectif de cet article qui est notamment de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires, il est proposé, comme aux allocataires du RSA, d’automatiser son allocation aux étudiants boursiers, sauf avis contraire de leur part.
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