Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS546 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 26
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre systématique d’une évaluation des besoins de santé dans les territoire qui permettra de définir, dans chacune des structures hospitalières, le nombre de lits nécessaires pour répondre à la demande en soins.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre aux débats une des mesures portée par le collectif Notre Hôpital C’est Vous : garantir le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades en adéquation avec les besoins en santé de la population.
Comme le dit l’exposé des motifs du référendum d’initiative populaire qui n’a pu aboutir, L’universalité de l’accès à l’hospitalisation est rendue de plus en plus difficile, en particulier du fait de la réduction toujours croissante du nombre de lits d’hospitalisation. Partout sur le territoire les hôpitaux suppriment des places d’hospitalisation. 4 000 lits ont été supprimés en 2018 et 3 400 en 2019. Malgré les tensions hospitalières majeures liées à l’épidémie de coronavirus, exacerbant les difficultés à trouver des lits d’hospitalisation pour les patients en ayant besoin, cette tendance ne s’est pas inversée.
Aussi, il semble important qu’un débat ait lieu sur la possibilité d’indexer le nombre de lits disponibles sur les besoins en santé d’un territoire en donnant à l’Agence régionale de Santé la possibilité de définir le nombre de lits à fermer, ou à ouvrir.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec le collectif Notre hôpital C’est Vous.
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