Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS549 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » ;
2° Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations détaillées sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient-e-s et sur les finances publiques, puisque remboursés par l’assurance maladie. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
Selon le rapport de l’Assurance maladie Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses en date de Juillet 2020, l’impossibilité de connaitre le détail des remises négociées « pose à la fois un problème national, puisque la politique de régulation des prix du médicament se trouve construite sur des bases erronées, ainsi qu’au niveau international dès lors que les comparaisons et les informations tarifaires provenant d’autres pays qui servent pour la fixation des prix ne sont pas fiables. »
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel par suite des diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament. Il s’agit alors par cet amendement d’organiser la transparence sur les prix, de lutter contre l’asymétrie d’information qui prévaut dans les relations entre les pouvoirs publics et les industries pharmaceutiques et ainsi de renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins par un renforcement du droit à l’information des citoyen-ne-s.
Cet amendement est issu d’une proposition de Global Health Advocates France
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