Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS556 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 35
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pharmacie d’officine choisie par le patient peut dispenser un médicament vendu selon les modalités mentionnées au 1° . Les conditions de dispensation sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Lors de la crise sanitaire, cette mesure dérogatoire a permis de simplifier l’accès des patients à leur traitement.
Les pharmaciens d’officine se sont organisés avec les pharmaciens hospitaliers et les grossistes-répartiteurs pour le rendre possible en respectant les règles de sécurité et de traçabilité. Les conseils donnés au patient seront de même qualité.
Cet amendement permet de pérenniser une mesure nécessaire pour les patients et l’accès à leur traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.