Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS586 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 39
Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP).
« 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inclusion du compte rendu dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Le dossier médical partagé doit permettre aux français de disposer de leurs historiques médicaux.
Les examens d'imagerie médicale de radiologie font l'objet d'un compte rendu écrit conformément à l'article I-5 des Dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Les éléments contenus dans le compte rendu d'examen radiologique - renseignements d'ordre administratif et d'ordre médical, indication de l'acte, modalités techniques, résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, conclusions motivées – en font un document de liaison facilitant la continuité des soins.
Actuellement, tous les centres et services d'imagerie proposent un archivage de comptes rendus seulement consultables sur les sites de production.
Cet amendement vise à :
· rendre possible le transfert de ces comptes rendus de radiologie vers le Dossier Médical Partagé afin d’améliorer le suivi dans le parcours de soins des patients
· Faciliter les mises à jour, gratuites et obligatoires, des éditeurs de logiciels métiers pour intégrer la transmission du compte-rendu vers le Dossier Médical Partagé ainsi renforcé
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