Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS608 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La demande est formulée dans un délai de dix ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.
« Le versement prévu au premier alinéa du présent article est pris en compte au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351‑27, ainsi que dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351‑1.
« Ouvre droit à la validation d’un trimestre d’assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années. »
2° Le 1° est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite.
Pour cela il prévoit la possibilité de valider des périodes de stage dans un délai de 10 ans à compter de la fin du stage, comme c’est le cas pour les études, et non de deux ans comme prévu actuellement. Cette évolution est nécessaire car il peut être difficile pour un étudiant ou un jeune travailleur de débourser environ 700‑800 € ; car la visibilité sur l’avantage d’une telle action à 40 ans de la retraite est faible.
En outre, il permet que les périodes de stages validées a posteriori soient prises en compte pour la durée d’assurance, et non uniquement pour la seule décote.
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