Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS614 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – A. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides.
« B. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous donnons les moyens au Gouvernement d’invalider les fermetures de lits et de services de maternité.

Des 814 établissements français dédiés à la naissance il y a un peu plus de vingt ans, seuls 470 sont encore en activité, dont plusieurs menacés. Si des raisons de sécurité sont régulièrement avancées par les autorités, la désertification obstétrique est elle-même source de risques. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée fin janvier, 167 000 Françaises vivent désormais dans un désert obstétrique. Ces femmes « résident dans une commune sous-dense en sages-femmes ». Et si l’on prend le critère de localisation, à savoir habiter « à quarante-cinq minutes ou plus de la maternité la plus proche », l’Hexagone présente environ 13 000 communes. Ce qui correspond à « près de 8,3 millions de personnes, dont 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans, dites en âge de procréer ».

Ces fermetures concernent principalement des maternités de type 1, déjà peu dotées en services face à la complexité des grossesses. Le Gouvernement avance que ces fermetures font face à de mauvaises installations dans les maternités concernées. Si tel est le cas, il faut investir pour remettre aux normes les centres de soins et préserver une santé de proximité, et non fermer tout ce qui s’est dégradé à cause du sous-investissement ! En ce sens, alors qu’il faudra réouvrir des maternités afin de recréer une santé de proximité de qualité, nous demandons déjà qu’aucune maternité ne ferme cette année !

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