Amendement N° AS619 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité de faire bénéficier aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitants agricoles du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO).
La dernière revalorisation des pensions de retraites agricoles n’a pas bénéficié à tous les travailleurs agricoles. C’est le cas des non salariés agricoles ayant eu la qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Longtemps invisibilisés par notre droit marqué par le patriarcat, il convient désormais de reconnaître pleinement leur travail et leurs droits.

Cet amendement, qui reprend une proposition faite par le groupe GDR dans le cadre de leur niche parlementaire, demande au Gouvernement un rapport évaluant l'opportunité de leur faire bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) ainsi que les effets d'un tel dispositif sur les comptes de la Sécurité sociale.

Rappelons, comme le faisait l'exposé des motifs de cette PPL, que « la majorité des femmes, conjoints et aides familiaux ayant fait valoir leurs droits à retraite pour des carrières complètes touchent aujourd’hui moins de 600 € de pension mensuelle, ce qui les place, de fait, dans une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté ». Il est indispensable de remédier à cette situation.