Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS621 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont pas valides. »
Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un moratoire sur la fermeture de lits dans les établissements de santé
La destruction systématique, en marche depuis de trop nombreuses années, de nos établissements publics de santé et de nos lits d’hôpitaux, au nom du « virage ambulatoire », a conduit à la perte de plus de 100 000 lits entre 1993 et 2018. Face à l'amère leçon de la crise sanitaire, un Gouvernement raisonnable aurait tout fait pour suspendre les "restructurations" synonymes de fermetures de lits et de services. Pourtant, 5 700 lits ont encore été supprimés en 2020 !
Si nos gouvernants marchent sur la tête, nous avons la chance de pouvoir compter sur des soignants et personnels hospitaliers exceptionnels, qui ont fait tenir le système alors qu'ils étaient livrés à eux même, sans matériel de protection dans des services sursaturés. Continuer à supprimer des lits est une insulte indigne à tous ces soignants qui se sont battus pour notre système de santé.
Les besoins ne vont pas diminuer : la crise de la Covid-19 a provoqué des déprogrammations massives de soins, et les retards de diagnostics vont se payer à l'avenir. Il va de soi que poursuivre la fermeture de lits et de structures hospitalières dans ces conditions et un non-sens total. Pourtant, les restructurations se poursuivent et le Gouvernement continue, encore cette année, d’instaurer l’austérité budgétaire sur les hôpitaux. Pour ne pas nous exposer à une irrecevabilité en procédant nous-mêmes à un gel des fermetures de lits et d’établissements de santé, nous autorisons le Gouvernement le faire. C’est l’objet même de cet amendement.
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