Amendement N° AS623 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les pensions de retraites Chibanis.

Les « chibanis » désignent en France les ancien·nes travailleur·euses immigré·es des « 30 glorieuses », mais aussi d’anciens soldats de l’armée française, d’origine maghrébine, subsaharienne et asiatique. Aujourd’hui retraité·es, leur nombre est estimé entre 200 000 et 850 000. Du fait de leur nationalité et de leur résidence, permanente ou temporaire, dans le pays d’origine, ces personnes se retrouvent lésées par rapport aux personnes de nationalité française ayant exercé la même fonction, notamment en matière de protection sociale.

Depuis le 1^er janvier 2016, l’assurance maladie prend en charge les soins engagés par les personnes titulaires d’un régime français de retraite et qui se trouvent en séjour temporaire en France alors qu’elles n’y résident pas, à condition qu’aucune convention bilatérale de sécurité sociale à cette fin ne soit passée entre la France et leur pays de résidence. La loi n° 2018‑1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 a supprimé la condition d’absence de convention mais a exigé la validation d’au moins quinze années de cotisations au titre de la retraite du régime français, privant ainsi de nombreuses personnes de la prise en charge des soins de santé.

Cette réforme n’a en outre rien changé aux discriminations dont pâtissent les personnes extra-européennes ne résidant pas régulièrement en France, lesquelles sont exclues de la prise en charge des frais de santé lors de leur séjour temporaire. L’administration chargée des demandes (CNAREFE) exige systématiquement la production d’un document de séjour, refuse même des documents attestant de la régularité du séjour, et exige des documents que beaucoup ne détiennent pas. En 2018, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a interpelé Agnès Buzin, Ministre de la Santé, et la CNAM, en demandant qu’il soit remédié à ces injustices, mais en vain.

Le droit des personnes retraitées résidant à l’étranger et la prise en charge de leurs frais de santé doit être effectif. Il est donc impératif de faire bénéficier les chibanis, ayant très largement contribué à l’effort national, de la prise en charge par la puissance publique des frais des soins reçus en France. Pour cela, il faut mettre un terme à la condition de quinze années de cotisations au titre du régime français de retraite ainsi qu’à la condition de résidence stable et régulière sur le territoire français.