Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS624 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Après l'article 25, il est ajouté un article additionnel rédigé ainsi :

« Au I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le coefficient mentionné au 3° ne peut être fixé en dessous de 33% pour la Réunion et de 30% pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique." »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé Réunionnais, ainsi que de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, afin d’augmenter leur budget.

Le coefficient géographique à La Réunion s’élève à 31%. Il ne permet donc pas aux hôpitaux de l'île de faire face aux charges liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché intérieur, aux risques naturels. Sans oublier les facteurs sociaux locaux : 39% de la population vit sous le seuil de pauvreté et 17% de la population active est au chômage. Ce coefficient, qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux, est appliqué aux régions d’Outre-mer, à la Corse et à l’Ile-de- France pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.

Or, depuis 2006, La Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation : 1 point contre 6 en Corse par exemple. Ce coefficient ne prend pas en compte également l’acheminement des médicaments et matériels médicaux, pour la fiscalité et pour le coût de constructions immobilières par exemple. La structure des économies locales pèse fortement sur les coûts des prestations auxquelles les établissements hospitaliers ont recours. Le coefficient géographique n’étant donc plus adapté à la réalité des coûts locaux, une revalorisation de ce coefficient devient donc plus que nécessaire.

La crise a également mis en lumière les grandes lacunes du système de santé en Guadeloupe, en Guyane, et à la Martinique, toujours mis au second plan par l'État. Ces territoires ont subi des vagues terribles, des confinements et couvre-feux très stricts et les établissements de santé ont été largement débordés. Leur coefficient géographique doit également être revalorisé pour poser les bases d'un réinvestissement pérenne dans le système de santé de ces territoires.

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