Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS626 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI (nouveau). – A. – Les salaires annuels de référence des travailleurs définis au 2° pour les années 2020 et 2021, pouvant être utilisés pour le calcul du salaire annuel moyen défini à l’article R. 351‑29 du code de la sécurité sociale, sont égaux au salaire annuel le plus élevé parmi ceux des années 2017, 2018 ou 2019 si celui est supérieur aux salaires annuels perçus en 2020 et 2021.
« B. – Les travailleurs ayant exercé entre octobre 2020 et septembre 2021 une activité à temps partiel, un emploi d’intérimaire ou dont au moins un contrat de travail à durée déterminée s’est terminé durant cette période, et ayant connu une période de chômage supérieure à un mois sur la période bénéficient d’une modification du calcul du salaire annuel de référence pour les années 2020 et 2021 telle que définie dans le 1° . »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que le Covid diminue les pensions de retraites futures des intérimaires, temps partiels, permittents ou salariés en CDD ayant traversé une période de chômage pendant la crise du Covid.
L’article du Gouvernement s’adresse au indépendants, dont les droits à la retraite ont effectivement été gravement atteints pendant la crise.
Toutefois, les salariés n’en sont pas non plus sortis indemnes. Une étude du Conseil d’Orientation des Retraites montre que les confinements de 2020 pourraient faire potentiellement baisser les pensions d’un quart des futurs retraités par rapport à un scénario sans Covid.
Cet effet ne transite pas tant par la durée validée, comme dans le cas des indépendants, mais par le salaire de référence, diminué notamment par des périodes de chômage subies : si ces années font partie des 25 meilleures, le montant de la pension est revu à la baisse.
Nous proposons donc que le salaire de référence des années 2020 et 2021, pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour la retraite, soit égaux au montant du plus haut salaire de référence des trois années précédentes si cela harmonise vers le haut pour les intérimaires, temps partiels, permittents ou salariés en CDD ayant traversé une période de chômage pendant la crise du Covid
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