Amendement N° AS633 (Irrecevable)

Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations relatives aux femmes enceintes et aux personnes souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD). Ces exonérations étaient justifiées avec le système actuel du ticket modérateur, elles restent pleinement justifiées si ce forfait aux urgences était adopté.

Même si nous sommes opposés au principe du reste à charge, nous considérons que la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants doit a minima ne pas se traduire par un recul de droit pour les usagers.

Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge etc.).

Cet amendement, qui nous est proposé par l’AFP France Handicap, vise donc le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé. Il prévoit aussi l’accord de l’exonération aux victimes d’accidents du travail, et non une simple réduction comme prévue dans l’article.