Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS635 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'article 38 est ainsi modifié :
1° Au I les mots "elle peut" sont remplacés par "elle doit". Il est ajouté à la suite de "français" les mots suivants "des coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe et de l'activité industrielle créée en France. Le montant des investissements publics directs ou indirects ayant bénéficié au développement de ces produits est déduit du calcul de ces coûts supplémentaires et rendu public."
2° En conséquence, procéder à la même modification au quatrième alinéa.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'imposer de tenir compte de l'implantation industrielle française lors de la fixation du prix d'un médicament.
Quelle ambition que celle de cet article. Après avoir dressé un juste constat sur l'ampleur des pénuries (près de 2500 médicaments en 2020) et la dépendance sanitaire du pays largement aggravées par le gouvernement Macron, l'exposé des motifs explique que le Gouvernement souhait y répondre en "favorisant la relocalisation en Europe" de la production de principes actifs essentiels.
Or, il n'est plus l'heure de "favoriser", mais bien d'agir. La rédaction ne va pas assez loin puisqu’il dispose seulement que “la fixation de ce prix peut également tenir compte de l’implantation des sites de production”. Aucune obligation donc, le Gouvernement en reste aux voeux pieux sans aucune traduction concrète. L'indépendance sanitaire du pays peut-elle encore attendre ? La France est passée en 10 ans de premier fabricant d'Europe à seulement quatrième et le plan de relocalisation annoncé en grandes pompes par le Gouvernement chez Sanofi se heurte à la réalité : pour une seule nouvelle usine de 200 employés, Sanofi est en train de supprimer 1 000 postes en 3 ans et prévoit la construction d’usines au Canada et à Singapour. Les usines de production françaises sont soumises à une concurrence déloyale de pays aux normes sociales et environnementales bien inférieures.
D'autre part, l'échelon européen est à nouveau privilégié, alors même que la crise sanitaire a bien montré que dans ces moments-là, c'est l'intérêt national qui primait : commandes unilatérales de vaccins, concurrence pour l'achat de masques et de matériel médical, investissements nationaux massifs dans la recherche, etc. La France doit à nouveau se doter d'une industrie à la hauteur, et non se réjouir de délocalisations simplement plus proches qu'à l'heure actuelle. La création d'un pôle public du médicament permettrait de mener à bien cette mission.
Pour l'heure, pour assurer un rapport de force favorable au CEPS, cet amendement propose de considérer les investissements publics dont bénéficient les laboratoires en les rendant publics et les prenant en compte dans la fixation du prix.
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