Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS637 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – A. – Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 461‑1‑1. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté le covid 19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieurs salariés de leur profession pendant l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique, et sa prolongation éventuelle, bénéficient des dispositions du présent titre.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
« B. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, par la création d’une cotisation additionnelle aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises « non essentielles » ayant continué de fonctionner durant la période de confinement, en exposant leurs salariés au risque de contracter le covid 19 et par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« C. – La liste des entreprises concernées par la cotisation additionnelle prévue au I est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Lorsqu’un salarié obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie qu’il a contracté, il bénéficie d’une prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Cette reconnaissance est donc particulièrement importante pour les salariés premiers de corvée ayant contracté le Covid-19 durant l’épidémie.
Pourtant, le décret n° 2020‑1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 remet en cause le principe de « reconnaissance automatique et systématique » de la Covid-19 comme maladie professionnelle pourtant promise pour les personnels hospitaliers par le ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran, le 23 mars dernier en plein cœur de l’épidémie.
Seuls les soignants gravement atteints ayant eu besoin d’une assistance respiratoire sont concernés.
Les soignants moins durement touchés et tous les autres personnels premiers de corvée (caissiers, éboueurs, salariés de la grande distribution ou des transports…) devront suivre le parcours du combattant qu’est la reconnaissance de leur maladie comme maladie professionnelle en défendant leur cause devant un comité unique (composé de seulement deux médecins pour toute la France !) pour prouver la corrélation entre leur contamination et leur lieu de travail. Au 26 février, 437 personnes avaient obtenu une réponse favorable à leur demande de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle, alors que près de 17 dossiers avaient été déposés !
Cette règle inique a mis très en colère l’ensemble des syndicats et l’association Coronavictimes qui y voient du mépris et une trahison de la parole politique.
Le Covid-19 engendre de nombreuses séquelles (fièvres quotidiennes, douleurs articulaires durant de longs mois, etc…) qui varient selon les personnes touchées mais les empêchent de travailler sur de longues périodes pour certaines d’entre elles.
Voici un exemple des conséquences que cela peut avoir et que nous rapporte l’hebdomadaire Marianne : « Mélanie Serpaggi est en arrêt de travail depuis six mois, mais celui-ci ne sera pas reconnu (en tout cas pas dans l’immédiat) comme maladie professionnelle d’après le décret paru mardi, notamment parce qu’elle n’a pas contracté de forme assez sévère du Covid. Résultat, sur un salaire proche du Smic, la jeune femme perd 400 euros par mois et ne sera donc pas indemnisée pour ces pertes. »
Voici la manière dont le Gouvernement traite nos héros ! En plus de voir son état de santé gravement affecté, cette aide-soignante au front durant la crise du Covid-19 voit sa carrière professionnelle compromise et sa situation financière dégringoler ! Ils sont des milliers dans son cas à avoir travaillé dans des conditions déplorables, sans protection pour beaucoup et à devoir quémander pour obtenir reconnaissance.
Cet amendement demande simplement la reconnaissance automatique et systématique du Covid-19 comme maladie professionnelle.
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