Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS648 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Fiat.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 30
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut apporter un financement complémentaire aux collectivités territoriales et établissements publics locaux qui décident de fonctionnariser des aides à domicile.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Aux centres communaux d’action sociale (CCAS) de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe, « en novembre 2019, 80 aides à domicile ont été intégrées au statut de la fonction publique territoriale (d’abord en tant que stagiaires puis, en novembre 2020, en tant que titulaires). Cette intégration contribue à une forte déprécarisation des métiers. Alors que jusqu’à présent le temps de travail des aides à domicile était fortement irrégulier, celles qui sont fonctionnarisées savent qu’elles travailleront désormais 130 heures par mois et un week end sur deux. Même si elle reste modeste, leur progression salariale est garantie à échéance régulière avec chaque changement d’échelon. Pour le maire de Dieppe rencontré par la mission, la fonctionnarisation des aides à domicile n’est pas forcément plus coûteuse pour la collectivité dans la mesure où la stabilité de l’emploi et la régularité des horaires font diminuer l’absentéisme et les arrêts maladie ».
Cet exemple, tiré du rapport co-écrit par François Ruffin et Bruno Bonnell sur les métiers du lien, démontre l’intérêt majeur de la fonctionnarisation des aides à domicile. Fort de cette expérience prometteuse, nous proposons par cet article qu’il en soit fait l’expérimentation dans 5 départements sur deux ans.
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