Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS651 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
I. – « L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Une part à hauteur de 30 % de l’impôt mentionné à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’année 2020 aura vu de nombreux Français supplémentaires dans la pauvreté. 9,5 millions vivant déjà sous le seuil de pauvreté avec moins de 1063 euros par mois. À l’inverse, la fortune des milliardaires s’est accrue de 40 % pendant la crise.
Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse première ligne occupée à « faire la guerre au virus ». Dans cette période si particulière, le pays n’a pas pu ignorer l’importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l’éveil de milliers d’enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d’autres. Ces femmes font partie de celles que « nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels, à 99 % des femmes. Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un taux horaire moyen de moins de 3,5 €, même pas la moitié du SMIC, comme si le soin des enfants, délivré pendant des siècles (et aujourd’hui encore) gratuitement au sein de la famille par les femmes, devait l’être à moindre coût dans la société. À ces revenus très bas s’ajoute une complexité et une précarité accrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contrats plus ou moins courts, avec des volumes horaires variables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon cas personnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les compléments du chômage, je n’attendrai pas les 900 € net par mois. Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là… ». Il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’assistante maternelle, les renforcer en leur donnant des moyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité du lien social dans l’existence humaine.
Les articles 40 et 45 de la Constitution et l’interprétation qui en est faite à l’Assemblée nationale rendent impossibles d’évoquer ce sujet qui nous paraît primordial. Nous proposons donc dans cet amendement d’appel que 30 % de l’IFI soit reversé à la 4° branche du régime général de la sécurité sociale soit : la branche famille, afin de pouvoir financer décemment le travail essentiel des métiers du liens et notamment celui d’assistante maternelle.
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