Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS676 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer de nouvelles cotisations prélevées sur les Ehpad à but lucratif, afin de soutenir les établissements publics.

Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes soulevés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’accélérer. Manque de personnels, manque de moyens matériels, manque d’entretien des infrastructures. La crise liée au Covid-19 a montré une fois de plus que l’hôpital public est en souffrance, mettant en danger les patients comme les personnels qui travaillent jour et nuit avec des moyens dérisoires.

Le déficit des établissements publics est évalué à 650 millions d’euros en 2018. En cause, une baisse des tarifs que leur paye l’assurance maladie. Depuis plusieurs années le système de santé est sous forte pression budgétaire. Condamnés à faire toujours plus avec toujours moins, beaucoup d’hôpitaux (publics et privés) vivent sous perfusion. Même les paquebots que sont les Centres hospitaliers universitaires (CHU) dérivent. Selon la Conférence des directeurs généraux de CHU, un établissement sur deux est en déficit et leur déficit global a bondi en 2017 de 52 à 268 millions d’euros.

Le ministère de la Santé réfléchit à de nouveaux modes de financement qui prennent mieux en compte le travail des établissements et les besoins de la population. Mais sans hausse des moyens, il est peu probable qu’une simple redistribution suffise à redonner des couleurs à l’hôpital. Notre hôpital public est un bien commun. Il est inenvisageable de le laisser dans des conditions de détérioration extrêmes. La santé est un droit inaliénable pour toutes et tous. Le nombre de burn-out a explosé chez les soignants alors que les services ne désemplissent pas : 7 sur 10 ressentent des signes d’épuisement professionnel. Il est absolument crucial de remettre debout notre hôpital public afin d’assurer la santé de l’ensemble de nos concitoyens dans des conditions optimum.

C’est pourquoi cet amendement propose de créer de nouvelles cotisations prélevées sur les Ehpad à but lucratif qui réalisent chaque année des millions d’euros de profit comme le groupe Korian, leader sur le marché français qui a réalisé un chiffre d’affaire de 3,87 milliards d’euros en 2020. Cet amendement permettrait de redonner vie à l’hôpital public qui peine à fonctionner correctement par manque de moyens tandis que des actionnaires empochent chaque année des dividendes conséquentes via les Ehpad privé à but lucratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.