Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS681 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Fiat.

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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, peut décider par décret la fonctionnarisation des aides à domicile.
« Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement donne au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance pour faire passer l’organisation du travail des aides à domicile vers une organisation en tournée.

D’après l’association Les Petits Frères des pauvres, on décompte en 2021 deux millions de seniors isolés des cercles sociaux. C’est plus 1,1 millions depuis quatre ans. Il n’y a nul doute sur le fait que les confinements successifs sont au centre de l’aggravation de cette situation.

Parfois leur seul contact social de la journée, les auxiliaires de vie sociale n’ont pourtant pas toujours le temps nécessaire pour honorer l’aspect social de leur métier. Pour cause, le fonctionnement actuel les pousse à faire au plus vite, toujours plus vite.

Si l’on veut éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise sociale, voire en crise psychologique pour les personnes dépendantes, il faut réorganiser le travail des AVS vers un mode de fonctionnement à la tournée, comme pour les aides-soignantes. Ce passage à la tournée ferait considérablement ralentir le rythme et permettrait aux AVS de discuter, tisser des liens avec les personnes dépendantes, souvent seules.

Le passage par ordonnance n’est pas idéal mais vise à contourner les règles de recevabilité financière.

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