Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS682 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017. »
« À titre exceptionnel pour l’année 2022, les organismes de sécurité sociale se voient attribuer le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionné au chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts. »
« Le Gouvernement pourra en tirer conséquence dans l’annexe C. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous entendons rétablir l'Impôt de Solidarité sur la Fortune dont la suppression a amplifié le creusement des inégalités au profit d’une petite minorité de détenteurs du capital, afin de verser exceptionnellement la totalité de ce montant à la Sécurité sociale pour l'année 2022.
La suppression de l’impôt sur la fortune a participé à l’explosion des inégalités depuis l’élection d’Emmanuel Macron. C’est ce que révèle le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité publié en 2020. Les dividendes versés aux actionnaires sont ainsi passés de 14,3 milliards en 2017 à 23,2 milliards trois ans plus tard, soit une hausse de 60 %. En un an, la fortune des 0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’un quart.
En revanche, rien ne conclue à un effet bénéfique de l’activité économique. Pire, de nombreux français sont passés sous le seuil de pauvreté. Jamais les inégalités n’ont été si fortes et l’extrême pauvreté connaît une progression galopante. 8 millions de personnes ont besoin d'une aide alimentaire pour se nourrir, contre 5 millions en 2018. Le nombre d'allocataires du RSA a augmenté de 7,5% en 2020. Pourtant, le 25 avril 2019, Emmanuel Macron avait déclaré : « Cette réforme (…) sera évaluée en 2020 et, (…) si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons. ».
C’est l’objet de cet amendement qui entend rétablir l’impôt de Solidarité sur la fortune et en verser exceptionnellement la totalité à la Sécurité sociale pour l’année 2022 afin de financer la dette due à la crise sanitaire du Covid-19. Il est indispensable de taxer les plus hauts revenus et de redistribuer ces montants, notamment pour financer la santé publique.
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