Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS717 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une expérimentation sur la gratuité des protections hygiéniques.
« La précarité menstruelle est un enjeu collectif et une véritable question de dignité, de solidarité et de santé. Il est inacceptable qu’en 2021 on doive choisir entre se nourrir et pouvoir se protéger » : tels sont les mots prononcés par madame la ministre Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en février 2021.
En France, 1,7 million de femmes n’auraient pas les moyens de se procurer régulièrement des protections périodiques selon l’association « Règles élémentaires ».
Or, même si des efforts ont été consentis dans les universités au profit des étudiantes, un grand nombre de femmes sont elles aussi touchées par cette précarité menstruelle.
Si en décembre 2015, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passant de 20 % à 5,5 % sur les protections périodiques a été adoptée à l’Assemblée nationale il n’en reste pas moins que en raison de leur situation financière précaire, un certain nombre de femmes ne sont pas en mesure de payer pour des protections périodiques. En moyenne, la dépense annuelle pour ces produits est estimée à environ 500 €, en incluant d’autres achats annexes mais tout aussi nécessaires : médicaments contre les règles douloureuses, draps et sous-vêtements qui doivent être remplacés en cas de fuite inopinée, par exemple.
Naître femme, au sens biologique, ne doit pas être une charge pesant sur les individus, mais un état de fait que la société organise collectivement afin d’émanciper les individus des contraintes biologiques devenues des contraintes sociales.
Dans le but d’en mesurer l’efficacité sociale tout en se conformant aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, nous proposons, par cet amendement, la mise en place d’une expérimentation dans 5 départements d’une durée de 2 ans, qui vise à mettre en place un remboursement intégral des protections hygiénique telles que définie à l’article L. 5234‑1 du code de la santé, dument modifié.
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