Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS722 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, et dans un nombre de départements limité qu’il choisis et pour une durée limitée, le Gouvernement peut décider de mettre à disposition gratuitement de la population des masques de protection, afin qu’ils et elles puissent se protéger et protéger leurs proches à moindre coûts, et de façon à permettre une plus grande égalité des citoyens devant la maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la gratuité des masques pour toutes et tous dans un souci de sécurité sanitaire mais également d’égalité républicaine.
« Mardi 21 juillet 2020, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques pour tout le monde, tout le temps ». Aux députés qui le questionnaient sur la gratuité des masques, Olivier Véran a répondu le même jour que seuls « les plus précaires » pourraient bénéficier de masques gratuits.
De nombreuses familles payent cher les masques et certaines personnes sans ressource sont demeurées en dehors des radars et n’en ont pas les moyens. Pour une famille de quatre personnes, le budget pour des masques chirurgicaux de base est de 228 euros par mois. Il n’est pas normal, en France sixième puissance économique mondiale, de devoir débourser des centaines d’euros par famille pour s’assurer une réelle sécurité sanitaire.
Il y a une question d’égalité républicaine primordiale sur la question de la gratuité des masques. L’État est garant de la sécurité sanitaire de toutes les Françaises et les Français. Les masques demeurent obligatoires dans de nombreux lieux publics. Dès lors, ils doivent être disponibles et gratuits.
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