Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS724 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Il vise à élargir le champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH.
Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable comme, par exemple, l’indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l’indemnisation des congés de maladie, l’allocation journalière de présence parentale, etc. Ceci part de la volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction.
Elle prévoit néanmoins également que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6° ), l’AAH (7° ) ou l’élément dédommagement de la PCH (7° ).
Pourtant le complément AEEH peut être attribué pour un enfant dont le handicap de par sa nature ou sa gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (Article L541‑1 du CSS). Un parent peut donc bénéficier d’un complément AEEH tout en travaillant à temps plein au seul motif qu’il a des frais importants (complément 1). Il peut aussi choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne (compléments 2 à 6). Il peut enfin être en simple réduction d’activité et travailler à 80 ou 50 % (compléments 1 à 6). Dans tous ces cas, il peut être alors amené à devoir prendre un congé de proche aidant quand les besoins de son enfant le demande.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant,
Il en de même pour les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement qui peuvent eux aussi être en situation d’emploi et percevoir un dédommagement pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances.
Il apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA.
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