Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS728 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact financier sur recettes et les dépenses de la Sécurité sociale d’un fonds national associatif, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, assis une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, le droit de consommation sur l’alcool, la taxe générale sur les activités polluantes et la TVA sur les produits pétroliers. Ce fonds serait destiné à financer le fonctionnement des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114‑6 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire fortement d’un amendement de France Assos Santé qui nous a été proposé l’an dernier. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a jeté les bases de la démocratie en santé, les associations d’usagers sont devenues des acteurs incontournables pour faire évoluer le système de santé vers une meilleure prise en compte de l’expérience des usagers.
La démocratie en santé est aujourd’hui sérieusement menacée par la fragilité économique des associations agréées d’usagers du système de santé. Les financements et les aides publics diminuent, les dons s’effondrent, notamment en raison des incertitudes fiscales (CSG et prélèvement à la source) et de la réforme de l’ISF. Alors qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie en santé, la situation des associations d’usagers du système de santé est aujourd’hui critique.
Cette situation contraint certaines associations à dépendre excessivement du soutien des industriels du médicament, faisant naître des soupçons de clientélisme et de conflits d’intérêts. L’agrément de ces associations et la possibilité d’intervenir dans le système de santé sont mis en péril. Le soutien financier des associations relève en partie de la responsabilité des pouvoirs publics qui, pour pouvoir compter sur elles en tant que partenaires indépendants, doivent leur permettre d’exister et de défendre les intérêts des usagers du système de santé, conformément à leur objet statutaire. La démocratie en santé doit aujourd’hui s’appuyer sur des bases solides et incontestables.
Pour résoudre les problèmes soulevés, nous proposons que le Gouvernement envisage la création d’un Fonds permettant d’assurer le financement du fonctionnement des associations d’usagers agréées, les ressources de ce fonds seraient constituées d’une fraction de taxe déjà existantes, notamment :
• La contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
• Droit de consommation sur l’alcool mentionné à l’article 403 du code général des impôts
• Contribution sur les boissons sucrées (régime est fixé par l’article 1613 ter du code général des impôts)
Par ailleurs, le Fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) créé par l’article L. 221‑1-3 du code de la sécurité sociale assurerait notamment le financement de l’UNASS mais ne serait pas destiné à assurer le fonctionnement de ses associations membres. Un tel fonds, qui améliorer la démocratie sanitaire, permettra à coût sûre d’inverser le rapport de force face à certains lobbies et permettra à l’assurance maladie de réaliser des économies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.