Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS729 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon, Mme Fiat.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue IST contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ».
Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151‑1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L160‑14. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer ces consultations auprès des assuré mineur de moins de 18 ans et leur prescrire la contraception.
Le ministère chargé de la santé remet 6 mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement qui nous est soumis par l'ordre des sages-femmes, nous proposons de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultation plus globale qui pourra durer une heure sera prise en charge à 100% par l’assurance maladie.
L’adolescent pourra venir seul : l’obligation d’accompagnement du mineur par un adulte sera levée. Un mécanisme sera également mis en place pour garantir la confidentialité avec une suppression de toute référence à cette consultation dans les relevés de l’assurance maladie. L’adolescent bénéficiera du secret des dépenses.
Cette consultation pourra être réalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble des adolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication des praticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle et reproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cette consultation permettra de mieux protéger les hommes mais également les femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de la contraception doit être partagée. La santé sexuelle l’affaire de l’ensemble des adolescents.
Cette consultation bénéficiera à l’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale de santé sexuelle et reproductive afin de :
• Mobiliser tous les adolescents en faveur de leur santé sur le thème de la contraception, de la prévention et du dépistage précoce des IST ;
• Accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont les vaccinations) et au dépistage des IST ;
• Repérer les situations de violence mais aussi les situations de discrimination liée à l’orientation sexuelle pour une prise en charge vers des structures adaptées ;
• Sensibiliser aux risques liés à la consommation de substances psychoactives (drogues, tabac, alcool…).
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