Amendement N° AS731 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire fortement d’un amendement proposé par France Assos Santé : il demande au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant le coût pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression des franchises sur les médicaments génériques.

Des incitations financières des médecins (pour la prescription dans le répertoire du médicament générique) et des pharmaciens (pour la substitution des médicaments princeps par le générique) ont été mises en place pour dynamiser le déploiement du médicament générique dans notre pays. Les patients, quant à eux, subissent une politique punitive prévoyant l’exclusion du tiers-payant en cas de refus du générique et, depuis le 1^er janvier 2020, le remboursement des médicaments princeps sur la base du médicament générique le plus cher, provoquant un reste à charge.

Cette proposition milite pour un supplément de justice en faveur des usagers qui sont actuellement les seuls à être soumis à des mesures de rétorsions. La suppression de la franchise sur les médicaments génériques complèterait les dispositifs incitatifs qui ne concernent à ce jour que les prescripteurs et les pharmaciens.

Cet amendement demande de l’envisager et demande au Gouvernement un rapport sur le sujet à remettre au Parlement évaluant les effets induits sur les dépenses de la Sécurité sociale.