Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS735 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon, M. Coquerel.
Après le III de l’article 30, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité d’une généralisation au niveau national d’un corps d’aides à domicile fonctionnaires et de la fin des statuts de droit privé en la matière.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et de l'État, de l’égalité d’accès aux aides à domicile et de l’état physique et mentale des personnes en perte d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d'un rapport sur les effets de la fonctionnarisation des aides à domiciles sur les finances de la Sécurité sociale.
Les aides à domicile, grandes oubliées durant la première vague, ont été les dernières à être fournies en équipements de protection alors qu’elles intervenaient aux domiciles de personnes âgées.
Ignorées, démunies, elles ont fait leur maximum pour garder le contact avec les personnes âgées et leur venir en aide. Aujourd’hui, alors que la mort sociale des personnes âgées progresse, elles sont le maillon indispensable pour les relier au reste de la société.
Pourtant, elles connaissent le plus souvent une très grande précarité, avec des horaires éclatés et des journées à rallonge, des contrats courts et mal rémunérés, de nombreux trajets et pas intégralement indemnisés.
La fonctionnarisation des aides à domicile serait une réponse humaine et efficace, à la hauteur de la reconnaissance qui leur est due et de l'enjeu du vieillissement à venir de la population.
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de l’envisager par un rapport qu’il remettra au Parlement et qui évaluera les effets induits d’une telle mesure sur les finances de la Sécurité sociale.
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