Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS737 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon, M. Coquerel.
L'article 29 est ainsi modifié :
1° À l'alinéa 7, les termes "rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique" sont supprimés.
2° Par conséquent, l’alinéa 8 est supprimé.
3° À l'alinéa 16, les termes "de soins infirmiers à domicile" sont supprimés.
4° Au IV, les termes "à l’exception :" sont supprimés et par conséquents les trois alinéas suivants.
Exposé sommaire :
Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 avait exclu de nombreux professionnels du soins et du social du bénéfice de la revalorisation permise par le Ségur.
Il aura fallu attendre plus d’un an, moult manifestations, questions écrites et orales, proposition de loi pour qu’enfin le Gouvernement reconnaisse que les personnels des secteurs médico-sociaux étaient eux aussi au front durant l’épidémie, alors qu’ils effectuent l’une des missions les plus essentielles d’une société humaine : prendre soins des plus vulnérables.
Toutefois, cet article ne répond toujours pas à de nombreuses situations.
Il retarde notamment de quatre mois, en plus de l’année déjà perdue, l’attribution de cette revalorisation aux aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale par rapport aux agents de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, dans un même établissement de santé, selon l’affectation des agents du même corps et grade, seuls les agents affectés dans un service sanitaire bénéficieront du CTI et les agents affectés dans un service social et médico-social ne le percevront pas.
En outre, cet article n’apporte pas de revalorisation à l’intégralité du secteur du handicap.
Cet amendement entend y remédier en partie en élargissant les mesures de Ségur à ces catégories de personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.