Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS747 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 54
Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données de santé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de flécher une partie de l’investissement numérique du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé vers la souveraineté et la sécurité du stockage des données de santé.
Combien de scandales faudra-t-il pour que le Gouvernement réagisse ? L’affaire des fuites de données à l’AP-HP fait suite à celle qui a touché Doctolib l’année dernière. Nous apprenions également en mai dernier dans un reportage de Cash Investigation que dans la moitié des pharmacies françaises, les informations sur les médicaments achetés par les consommateurs sont transmises à la société Iqvia, le plus gros revendeur de données médicales au monde.
Malgré la sensibilité de ces données, le stockage est loin d’être souverain : coopération de Doctolib avec Amazon, choix de Microsoft pour administrer le « Health data hub », etc.
Nous refusons le statu quo sur cette question : tout doit être mis en place pour garantir la sécurité des données de santé des Français.
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