Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS748 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V (nouveau). – Le 2° de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Au c), le mot : « professionnelle » est supprimé ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les personnes mineures et majeures atteintes d’une pathologie résultant de leur exposition à des pesticides mentionnés au premier alinéa du présent article du fait de leur domiciliation ou de l’emplacement d’un service dont elles sont usagers. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux personnes malades exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle.
Les atteintes à la santé au cours d'expositions à des pesticides au cours de l'activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant, qui doit suffire à la prise en charge de ces personnes par le fonds d'indemnisation. Les études montrent en effet l'existence d'une surexposition aux pesticides pour les riverains de zones agricoles.
En attendant le changement de modèle agricole que nous défendons dans notre programme l'Avenir en Commun, cet amendement propose donc d'étendre l'indemnisation à l'ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d'épandage de pesticides et qui présentent des affections, ainsi qu'aux usagers réguliers de services proches de zones d'épandage de pesticides.
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