Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS749 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 50
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, la référence : « b, c, d du 2° » est remplacée par la référence : « 1° , au 2° ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’obligation déclarative dans le cadre du « compte professionnel de prévention » des quatre facteurs de pénibilité mis de côté par le Gouvernement Macron.
Le président de la République avait déclaré lors d’un débat sur la réforme des retraites « Je n’aime pas le terme de pénibilité donc je le supprimerai. Car il induit que le travail est une douleur. » Il s’est exécuté et voilà que le Compte personnel de prévention et de pénibilité est devenu le Compte professionnel de prévention, désormais financé par la branche accident du travail/maladies professionnelles. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été supprimés. Quand une réalité ne plaît pas au président, il la nie simplement.
Dans ce mouvement, les risques liés aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, à la manutention de charges lourdes et aux agents chimiques dangereux ne font plus partie de ceux donnant lieu à une déclaration de la part de l’employeur dans le cadre du « compte professionnel de prévention ». Comment nier que ces risques mènent à des douleurs physiques terribles ? En 2016, 70 % des ouvriers et 35 % des employés étaient quotidiennement exposés à des facteurs de pénibilité selon la DREES. Le président insulte des millions de travailleurs en détricotant les dispositifs de pénibilité.
Alors bien sûr, ces risques sont traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Il est paradoxal quand on se réclame de la prévention, d’attendre que les travailleurs soient détruits avant de daigner s’en occuper.
Nous ne resterons pas silencieux face aux 733 morts au travail en 2019, et aux 33 859 nouvelles incapacités permanentes à la suite d’accidents de travail, autant de victimes oubliés du néolibéralisme sanglant du Gouvernement. En attendant de pouvoir mettre en place la grande loi de sécurité au travail que nous avons proposés, nous proposons à minima de réintégrer les facteurs de risques pré-cités dans le cadre du compte professionnel de formation.
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