Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS755 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre mer, est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2° du I, après les mots : « entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722 10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321 5, » ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « agricole, », la fin du III est ainsi rédigée : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722 10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321 5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732 8. ;
« c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « entreprise agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722 10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321 5, » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781 40, après les mots : « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722 10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321 5 ». »
Exposé sommaire :
La dernière revalorisation des pensions de retraites agricoles n’a pas bénéficié à tous les travailleurs agricoles. C’est le cas des non salariés agricoles ayant eu la qualité d’aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Longtemps invisibilisés par notre droit, marqué par le patriarcat, il convient désormais de reconnaître pleinement leur travail et leurs droits.
Cet amendement, qui reprend une proposition faite par le député André Chassaigne et le groupe GDR dans le cadre de leur niche parlementaire, vise à leur faire bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO).
Rappelons que « la majorité des femmes, conjoints et aides familiaux ayant fait valoir leurs droits à retraite pour des carrières complètes touchent aujourd’hui moins de 600 € de pension mensuelle, ce qui les place, de fait, dans une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. »
Il est indispensable de remédier à cette situation. Alors que de plus en plus de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont contraints à des périodes d’invalidité en fin de carrière, suite à des accidents ou à la pénibilité de leur travail, il est précisé que l’ensemble des périodes d’invalidité sont bien comptabilisées dans les périodes d’assurance prises en compte.
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