Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS760 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faut de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville et de l’extension des déserts médicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins tout en réduisant la part des soins prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires santé. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.