Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS761 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, le mot : « mineure » est supprimé ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, le mot : « mineure » est supprimé ;
« 3° À la première phrase de l’article L. 162‑8‑1, le mot : « mineure » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la gratuité de la contraception à toutes les femmes.
L’âge maximal pour bénéficier de l’extension de la gratuité a été fixé à 25 ans, car « c’est un âge qui correspond, en termes de vie économique, sociale et de revenus » à « davantage d’autonomie », a expliqué Olivier Véran. C’est faire l’impasse sur la précarité de trop nombreuses femmes dans le pays.
La coprésidente du Planning familial, Caroline Rebhi, estime ainsi que la mesure « pourrait même aller jusqu’à 30 ans parce qu’aujourd’hui, la précarité ne fait qu’augmenter. C’est une première étape, mais on voit aujourd’hui qu’il y a des femmes qui sont au chômage et qui, arrivées à 30 ans, par exemple, ont besoin d’une gratuité pour une contraception qui coûte cher encore pour certains moyens de contraception. »
En 2019, 15 % des femmes vivaient sous le seuil de pauvreté : le manque de moyens ne doit pas les obliger à renoncer à la contraception.
Chaque femme doit pouvoir avoir accès à la contraception la plus adaptée. Nous proposons donc d’étendre la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans limite d’âge.
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