Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS762 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – 1° L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel de santé pour tous les assurés, sans critère d’âge, de sexe ou d’identité de genre. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa.
« 2° Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret du ministre de la santé.
« 3° Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’une expérimentation étendant la gratuité de la contraception à toutes et tous, sans distinction d’âge, de sexe ou d’identité de genre.
La contraception est un droit fondamental de santé publique. Sa charge relève aujourd’hui quasi-exclusivement des personnes nées femmes. Elle entraîne pour de nombreuses usagères des troubles parfois importants.
Il n’y a à cela aucune évidence biologique ou même technique. D’ores et déjà, différents types de contraception masculine (hormonale, thermique, vasectomie, etc.) sont possibles et aujourd’hui très peu connus et pratiqués en France. Par ailleurs, une part insuffisante de la recherche est consacrée au développement de ces modes contraceptifs. L’extension de la gratuité de la contraception aux hommes est une revendication de nombreux acteurs du secteur, comme le Planning familial.
Nous proposons donc par cet amendement d’expérimenter, à l’échelle locale, la mise en place d’une politique de contraception sans distinction ni de sexe ni d’identité de genre, qui passe à la fois par l’extension de la gratuité, par des campagnes d’information.
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