Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS763 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Après le mot : « l’intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
IV - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire ne soient pas pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
En effet, si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire jusqu’à son arrêt si le partenaire du bénéficiaire possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois.
Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, l’on instaure une relation de dépendance financière vis‑à‑vis du partenaire de l’allocataire. Cette dépendance peut avoir un impact sur les violences faites aux femmes, qui sont plus importantes en cas de handicap et notamment du fait de cette dépendance.
Il est impératif que l’AAH puisse garantir l’autonomie de la personne, peu importe sa situation familiale. Le fait de se mettre en couple ne signifiant pas la fin de sa singularité, chacun doit pouvoir garder son autonomie financière. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre.
Ainsi par cet amendement nous voulons rétablir le véritable sens de l’AAH en améliorant la situation matérielle et morale des allocataires de l’AAH vivant en couple.
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