Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS764 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant son calendrier pour l’augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH), prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnelle et déconnectée des revenus du conjoint ou de la conjointe.
Ce rapport évalue les conséquences pour les finances de la sécurité sociale, et les pistes pour la financer, comme la mise en place de contreparties sociales et environnementales aux exonérations et réductions de cotisations ou l’instauration de sanctions dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement un rapport qui n’a que trop tardé sur l’augmentation de l’AAH au niveau du SMIC et sa déconjugalisation.
L’AAH a augmenté, et c’est heureux, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à environ 900 €. En procédant à une telle hausse par plusieurs décrets, le Gouvernement s’affiche grand seigneur.
Pourtant, ces augmentations ne permettent même pas de passer le seuil de pauvreté. Doit-on donc se satisfaire que les personnes en situation de handicap vivent, en France en 2021, en dessous du seuil de pauvreté ?
Comble du cynisme, alors qu’il pratiquait ces augmentations, il a comme par hasard minoré la revalorisation légale annuelle de l’AAH. 0,3 % en 2020 et 0,1 % en 2021 : nous sommes bien loin de compenser même l’inflation !
Il est temps d’en finir une fois pour toutes avec le mépris que vous avez pour les personnes en situation de handicap, qui ont le droit à l’autonomie et à la dignité.
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