Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS767 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (comptes non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier).
La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.
Il est donc proposé de verser aux EHPAD un « forfait médical minimal » pour rémunérer des médecins et assurer ainsi un suivi minimum. Ce forfait pourra naturellement couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription. Les modalités de versement seraient définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait serait réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettrait ainsi de financer une à deux vacations médicales par semaine.
Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et serait financé par transfert d’enveloppe (de l’ONDAM soins de ville vers la 5e branche autonomie). Elle n’aurait donc pas de coût pour notre système de santé et pourrait même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical aurait été amélioré.
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