Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS770 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport évaluera en outre les effets induits d’un tel dispositif sur la réduction des inégalités.
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’envisager le revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées.
Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et les revenus des retraités diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de 0,8 % en tenant compte de l’inflation selon la Drees, sous l’effet des très faibles revalorisations et la hausse de la CSG décidée par le Gouvernement.
L’augmentation du minimum vieillesse (ASPA) à un peu plus 900 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé par l’INSEE, qui est d’environ 1060 € par mois.
À travers cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d’envisager le revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, en évaluant l’impact qu’un tel dispositif aurait sur les finances sociales et sur la baisse des inégalités.
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