Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS773 (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel, l’exposition des travailleurs aux produits cancérigènes. Ces produits sont ceux identifiés par le Centre international de recherche sur le cancer.

Exposé sommaire :

Au moins 2,6 millions de travailleurs sont exposés à un ou plusieurs cancérogènes, selon une étude de l’agence sanitaire Santé publique France de 2017.

Comme l’observe la sociologue spécialiste des questions de santé publique Annie Thébaud-Mony : « Ce coût, qui devrait être payé par les industriels qui s’enrichissent en mettant la vie des travailleurs en danger, est indûment payé par la collectivité », plus précisément par l’Assurance Maladie. Dès lors, il apparaît essentiel que l’exposition à ces cancérogènes soient inscrits sur la liste des facteurs de risques professionnels.

Le présent amendement demande au Gouvernement d'envisager une telle inscription, d'en évaluer les conséquences financières sur les différentes branche de la Sécurité sociale et d'en informer le Parlement à travers la remise d'un rapport.

Ce n’est qu’ainsi, en identifiant correctement les risques encourus par les travailleurs, que nous pourrons lutter véritablement contre ces risques, a fortiori les directions d’entreprises. Il est temps que nous sortions de l’impunité face à ceux qui exposent sans vergogne les travailleurs aux produits les plus dangereux. Au regard des chiffres du cancer, d’autres scandales tels que celui de l’amiante sont à redouter. Alors n’étouffons pas l’information.

Les tableaux de maladies professionnelles qui désignent les cancers dus au travail ne concernent que 22 substances. Utilisons le savoir accumulé par le Centre international de recherche sur le cancer pour inscrire dans les risques professionnels, l’exposition aux centaines de produits cancérigènes identifiés par cette instance d’expertise internationale.

Comme l’écrivait une journaliste de Bastamag en juin 2017 : « En l’absence de prévention efficace reposant en premier lieu sur l’expertise des travailleurs lorsqu’ils sont informés des dangers subis, on continue à fabriquer les cancers du futur. C’est intolérable. »

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